La chambre de discipline des commissaires-priseurs parisiens a été condamnée par le Tribunal de Paris à payer 2 539 000 FF aux héritiers de Nadia Léger, la femme de l'artiste Fernand Léger. Cette somme représente le montant du droit de suite qui aurait dû être versé aux héritiers dans le cadre des ventes organisées par M° Loudmer lequel en était redevable mais celui-ci a été depuis déclaré défaillant et c'est donc la chambre parisienne qui doit régler cette somme à sa place.
Le droit de suite a été institué en 1920 et permet à un artiste- et à ses héritiers durant une période de 70 ans suivant sa mort- de toucher 3% du prix d'adjudication de ses œuvres vendues en France.
Cette disposition avait eu pour but de protéger un artiste qui, lorsqu'il n'était pas encore connu, avait dû céder des œuvres pour trois fois rien alors qu'une fois sa notoriété établie, il ne pouvait profiter des prix conséquents enregistrés sur ses œuvres de jeunesse. Elle était également destinée à préserver les intérêts de son épouse et de ses enfants qui avaient eu à pâtir des moments difficiles durant sa carrière.
Il n'en reste pas moins que le droit de suite a pris parfois au fil du temps un caractère qu'on pourrait qualifier d'abusif après que l'extension de la liste des bénéficiaires par la jurisprudence.
Les héritiers de Nadia Léger n'ont aucun lien direct avec Fernand Léger puisqu'ils sont les enfants de la fille que cette dernière avait eue d'un premier mariage. N'empêche, ceux-ci profitent malgré tout de ce fameux droit de suite.
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